Art. 10 Ordonnance concernant la mise en œuvre du Référentiel cantonal de données de personnes, organisations et nomenclatures (projet pilote) - Sécurité, protection des données et surveillance

1. Les données personnelles sont protégées contre toute atteinte à leur confidentialité et contre tout traitement non autorisé. La protection est assurée lors de chaque phase du traitement des données; elle est appliquée à l'égard de toute personne, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'administration.

2. Durant la phase pilote, l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation (ci-après: l'ATPrDM) est régulièrement consultée au sujet de l'évolution de la mise en œuvre et de l'exploitation du Référentiel cantonal. Elle peut en outre intervenir à tout moment pour exiger le respect des dispositions légales en matière de protection des données.

3. Les règles concernant la sécurité et la protection des données, ainsi que la surveillance par l'ATPrDM, sont précisées dans l'Annexe 5 à la présente ordonnance.

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