Art. 9 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Consentement

1. Il y a consentement lorsque l'usager ou l'usagère, après avoir été clairement informé-e des données nécessaires pour obtenir une prestation, poursuit sa demande.

2. Pour les traitements de données sensibles ou externalisées auprès d'un organisme privé, un consentement exprès est exigé. Le cas échéant, il incombe à l'autorité administrative responsable de la prestation de veiller au respect de cette obligation.

3. L'usager ou l'usagère peut gérer les consentements qu'il ou elle a donnés depuis le guichet virtuel. Il ou elle dispose à cet effet d'un historique de l'ensemble de ses consentements.

4. La preuve du consentement est conservée par l'autorité responsable de la prestation, qui décide de la durée de sa conservation.

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