Art. 8 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Inscription des personnes morales et autres catégories d'organisations reconnues

1. Une personne physique peut créer un compte sur le guichet virtuel au nom d'une personne morale ou d'une autre organisation reconnue aux conditions suivantes

a) elle dispose d'un compte personnel sur le guichet virtuel;

b) elle dispose des droits de représentation sur l'organisation en question.

2. L'inscription se fait au moyen d'un contrat d'utilisation passé entre la ou les personnes autorisées à représenter l'organisation et l'organe désigné pour valider l'inscription. Le contrat d'utilisation peut prévoir que des employé-e-s ou des tierces personnes seront autorisés à agir au nom et pour le compte de l'organisation. Le cas échéant, il mentionne la personne qui est habilitée à gérer ces autorisations.

3. Chaque personne morale ou organisation reconnue faisant usage du guichet virtuel est responsable de la gestion des autorisations qu'elle accorde et veille notamment à remplacer les personnes qui ne sont plus habilitées à la représenter. L'octroi et le retrait de pouvoirs de représentation ne font l'objet d'aucune validation formelle par les organes responsables du guichet.

4. Pour chaque catégorie d'organisation, la Chancellerie désigne l'organe responsable de la validation de l'inscription. Une confirmation est adressée au siège de la personne morale ou à l'organisation concernée.

5. La Chancellerie règle les détails de la procédure d'inscription au moyen d'une directive.

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