Art. 5 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Obligations des usagers et usagères

1. La personne qui crée un compte sur le guichet virtuel est tenue

a) d'introduire et de tenir à jour les données la concernant par le biais du guichet ou, dans le cas d'une personne morale ou d'une organisation, les données relatives à celle-ci;

b) de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter qu'une tierce personne ne puisse utiliser ses moyens d'identification et sa signature électroniques;

c) de disposer d'un moyen d'identification reconnu au sens de l'article 22;

d) d'accepter les conditions générales d'utilisation du guichet virtuel.

2. L'usager ou l'usagère qui craint une utilisation abusive de ses droits en avertit immédiatement le SITel. Celui-ci bloque le compte concerné sur le guichet virtuel et prend, au besoin, les mesures d'investigation nécessaires.

3. La personne qui accède involontairement à des données alors qu'elle n'y est pas dûment autorisée les détruit et en informe l'autorité administrative compétente ou, si cette dernière n'est pas identifiable, la Chancellerie d'Etat (ci-après: la Chancellerie).

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