Art. 4 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Fonctions du guichet

1. Le guichet virtuel présente notamment les fonctions suivantes

a) transmission de requêtes sous forme électronique aux autorités;

b) commande et obtention de prestations ou de documents officiels sous forme électronique;

c) accomplissement des obligations de déclaration et d'annonce par voie électronique;

d) notification des décisions sollicitées au moyen d'une prestation administrative en ligne.

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