Art. 3 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Définitions

1. Au sens de la présente ordonnance, on entend par

a) prestation administrative en ligne (ci-après: prestation): la prestation délivrée aux usagers et usagères par l'intermédiaire du guichet virtuel;

b) prestation continue: la prestation qui s'étale dans le temps et qui peut être activée ou désactivée librement par l'usager ou l'usagère;

c) service de base: un socle technologique à caractère transversal qui constitue une base commune à plusieurs prestations;

d) autorité administrative: l'organe, l'unité administrative ou le délégataire d'une tâche publique qui propose ses prestations sur le guichet virtuel;

e) moyen d'identification électronique: le moyen d'identification personnel qui permet à un usager ou une usagère de s'authentifier afin de pouvoir accéder à une prestation.

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