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184.13 VSVOGV CH-FR

Art. 28 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Droit transitoire

Dispositions finales
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Art. 28 OGV · Droit transitoire

1. Les inscriptions des personnes physiques, des personnes morales et des autres organisations reconnues déjà effectuées sur le guichet virtuel conformément à l'ordonnance du 15 mai 2017 sur le guichet de cyberadministration (OGCyb) restent valables.

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