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184.13 VSVOGV CH-FR

Art. 27 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Assistance

Dispositions diverses
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Art. 27 OGV · Assistance

1. Les usagers et usagères bénéficient d'une aide en ligne ou d'une assistance par voie de télécommunication dans les deux langues officielles. L'assistance par voie de télécommunication peut être limitée aux horaires de travail de l'administration concernée.

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