Art. 26 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Avantages

1. La législation spéciale règle les cas où un avantage est accordé aux usagers et usagères qui procèdent à certaines transactions par le biais du guichet, à condition que l'Etat ou les communes retirent un avantage substantiel de l'utilisation de la voie électronique.