184.13
VSVOGV
CH-FR
Art. 25 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Expérience utilisateur et accessibilité
Dispositions diverses
Art. 25 OGV · Expérience utilisateur et accessibilité
1. Toutes les prestations du guichet virtuel doivent respecter les lignes graphiques, les étapes de navigation, les prescriptions concernant l'accessibilité et les autres règles définies par la Chancellerie en matière d'expérience des utilisateurs et des utilisatrices.