Legislator Jurisprudence & Législation
184.13 VSVOGV CH-FR

Art. 25 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Expérience utilisateur et accessibilité

Dispositions diverses
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 OGV · Expérience utilisateur et accessibilité

1. Toutes les prestations du guichet virtuel doivent respecter les lignes graphiques, les étapes de navigation, les prescriptions concernant l'accessibilité et les autres règles définies par la Chancellerie en matière d'expérience des utilisateurs et des utilisatrices.

← Art. 24 OGV Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - But Art. 26 OGV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →