Art. 21 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Données liées à l'exécution de prestations continues

1. Le guichet virtuel peut conserver et traiter de manière automatisée les données liées à l'exécution et au suivi de prestations continues.

2. L'usager ou l'usagère qui désire activer une prestation continue est informé-e que ses données personnelles seront conservées et traitées directement dans le guichet virtuel.

3. Les données sont hébergées dans un répertoire séparé et sont chiffrées. La clé de déchiffrement est détenue par l'autorité administrative qui fournit la prestation et par l'organe en charge du support technique.

4. Le délai de conservation des données liées à l'exécution de prestations continues est définie par l'autorité administrative qui les fournit. Les données qui n'ont pas été actualisées sont effacées au plus tard après deux ans.

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