Art. 20 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Délai de conservation des données - Cas particulier

1. Dans des cas particuliers, les données recueillies pour l'exécution d'une prestation spécifique peuvent être conservées dans un service de base du guichet virtuel spécialement conçu à cette attention. Les données sont supprimées dans un délai de trente jours suivant la délivrance ou le refus de la prestation.

2. Constituent des cas particuliers les prestations pour lesquelles

a) il n'existe pas d'application spécifique et

b) le développement d'une telle application engendrerait des efforts et des frais disproportionnés.

3. L'utilisation de ce service de base est soumise à l'autorisation de la Chancellerie. Cette dernière tient compte de la situation particulière des communes.

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