Art. 2 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Organes responsables

1. La commission informatique de l'administration générale (ci-après: la CIAG) est l'organe de gestion stratégique du guichet. Elle coordonne son développement ainsi que la mise en place et le suivi des nouvelles prestations. Elle édicte à cette fin les directives nécessaires.

2. Le développement, l'entretien, l'exploitation, l'évolution techniques et la sécurité informatique du guichet sont du ressort du Service de l'informatique et des télécommunications (ci-après: le SITel) conformément à l'ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat (OGDSI).