Art. 17 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Prestations en ligne soumises à des exigences particulières

1. Le droit d'accéder à certaines prestations peut être soumis à des exigences particulières. Il incombe à l'autorité administrative responsable de les définir, de les rendre accessibles et de s'assurer de leur respect.

2. Si l'accès est refusé, la personne concernée en est informée par un message brièvement motivé. Elle peut demander que l'autorité administrative compétente rende une décision au sens du code de procédure et de juridiction administrative ou qu'elle examine si un motif particulier justifie néanmoins de lui autoriser l'accès à la prestation.