Art. 16 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Prestations fournies par des tiers

1. Une autorité administrative peut proposer des prestations de tiers sur le guichet virtuel au conditions suivantes

a) les prestations sont en lien avec l'exécution d'une tâche prescrite par le droit fédéral, cantonal ou communal;

b) les prestations répondent aux exigences de la législation sur la protection des données et de la sécurité de l'information.

2. L'ajout d'une prestation de tiers suit la procédure applicable à l'autorité qui la propose.

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