Art. 15 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Prestations administratives en ligne - Prestations communales et des associations de communes

1. La mise en place de nouvelles prestations communales est réglée au moyen d'une convention établie entre l'Etat et les communes. L'organe d'approbation au sens de l'article 14 al. 1 est l'Association des communes fribourgeoises ou tout autre organe qu'elle désigne. La CIAG intègre les prestations communales dans sa feuille de route.

2. L'ajout et la gestion de prestations communales sur le guichet virtuel sont financés par les communes. Le Conseil d'Etat peut toutefois prévoir un soutien financier d'une durée limitée s'étendant jusqu'au 31 décembre 2026.

3. La mise en place de prestations par l'Etat pour le compte des communes est soumise aux règles concernant la gestion des projets informatiques prévues dans l'OGDSI.

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