Art. 14 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Prestations administratives en ligne - Prestations cantonales

1. La mise en place de toute nouvelle prestation sur le guichet virtuel est soumise à l'approbation préalable de la Direction concernée qui vérifie qu'elle respecte les bases légales applicables. Les unités autonomes au sens de l'article 2 al. 2 OGDSI effectuent elles-mêmes cette vérification.

2. L'ajout d'une nouvelle prestation suit les règles concernant la gestion des projets informatiques prévues dans l'OGDSI. La CIAG tient une feuille de route des prestations et en fixe l'ordre de priorité.