Art. 13 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Prestations administratives en ligne - Disposition commune

1. Le guichet virtuel propose de manière progressive une offre de prestations correspondant aux prestations des administrations cantonale et communales.

2. La responsabilité et l'aide aux usagers et usagères d'une prestation incombe à l'autorité administrative qui la fournit. Celle-ci bénéficie de l'appui technique du SITel. L'autorité administrative est, en outre, responsable du traitement au sens de la législation sur la protection des données.

3. La mise à disposition de nouvelles prestations suit les règles de standardisation du guichet virtuel établies par la Chancellerie.

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