Art. 11 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Conditions générales d'utilisation

1. La Chancellerie est compétente pour édicter les conditions générales d'utilisation du guichet virtuel.

2. Toute nouvelle version ou modification importante des conditions générales d'utilisation est préalablement présentée à la CIAG.

3. En cas de modification des conditions générales d'utilisation, chaque usager et usagère est invité-e à accepter les nouvelles conditions. Tant que les nouvelles conditions n'ont pas été acceptées, l'utilisation du guichet peut être restreinte ou bloquée.

4. Les nouvelles conditions générales d'utilisation sont transmises à l'Autorité de la transparence, de la protection des données et de la médiation pour son information.

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