Art. 10 Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - Clôture, blocage et suppression du compte

1. Tout usager ou usagère peut à tout moment clôturer son compte sur le guichet virtuel. La suppression du compte est immédiate. Un compte clôturé ne peut pas être réactivé.

2. L'accès à un compte peut être bloqué par la Chancellerie, moyennant un court préavis, si

a) l'usager ou l'usagère contrevient aux règles d'utilisation;

b) il y a lieu de craindre des abus.

3. Un compte électronique peut être supprimé après un préavis de trois mois

a) automatiquement si le compte est inactif depuis trente-six mois;

b) par la Chancellerie si le compte ne répond plus aux exigences techniques requises.

4. L'usager ou l'usagère qui clôture son compte ou qui reçoit un préavis de suppression de son compte est informé-e que ses données seront définitivement supprimées au terme du délai annoncé dans le préavis. Il appartient à l'usager ou l'usagère de prendre les mesures utiles pour conserver les données dont il ou elle a besoin et/ou pour poursuivre les procédures qui sont encore en cours.

5. Le préavis de blocage ou de suppression du compte est adressé par courrier électronique à l'adresse que l'usager ou l'usagère utilise pour se connecter au guichet virtuel.

← Art. 9 OGV Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) - But Art. 11 OGV →