Art. 8 Loi sur la cyberadministration (LCyb) - Autres fournisseurs

1. Sur la base d'une convention de droit administratif passée avec l'Etat, d'autres fournisseurs peuvent être autorisés à fournir des prestations par le biais du guichet virtuel, notamment lorsque celles-ci sont en lien avec des procédures administratives.

2. La convention définit en particulier les prestations concernées et la participation de l'organe tiers aux frais d'investissement et de fonctionnement du guichet virtuel. Elle rappelle en outre les exigences de la législation en matière de protection des données.