Art. 7 Loi sur la cyberadministration (LCyb) - Communes

1. Sur la base de conventions de droit administratif passées avec l'Etat, les communes (y compris les établissements communaux et les associations de communes) peuvent offrir leurs propres prestations par le biais du guichet virtuel.

2. Les conventions définissent en particulier la participation des communes aux frais d'investissement et de fonctionnement du guichet virtuel.