Art. 6 Loi sur la cyberadministration (LCyb) - Frais et émoluments

1. L'utilisation du guichet virtuel est gratuite.

2. Un émolument peut toutefois être prévu dans le contrat d'utilisation lorsqu'une catégorie d'usagers ou d'usagères a accès à des prestations particulières occasionnant des frais aux autorités administratives.

3. Un émolument peut aussi être prélevé pour un droit d'accès supplémentaire ou une intervention technique particulière.

4. Les émoluments relatifs aux prestations elles-mêmes sont dus conformément à la législation applicable.

5. Le Conseil d'Etat peut, par voie d'ordonnance, prévoir certains avantages financiers afin d'encourager le recours au guichet virtuel.

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