Art. 36 Loi sur la cyberadministration (LCyb)

1. Pour autant que besoin, les contrats d'externalisation conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont adaptés aux exigences de la section relative à l'externalisation lors de leur renouvellement, mais au plus tard dans un délai de cinq ans.

2. Les modalités de la gestion du consentement prévu à l'article 5 et de l'utilisation des moyens d'identification électronique mentionnés à l'article 34 sont mises en œuvre progressivement, mais au plus tard dans un délai de trois ans.