Art. 32 Loi sur la cyberadministration (LCyb) - Solutions uniformes

1. Dans toute la mesure utile, les projets nouveaux et les modifications importantes d'applications existantes prévoient la fourniture des prestations par le biais du guichet virtuel ou des passerelles permettant une intégration ultérieure au guichet virtuel et utilisent les solutions uniformes retenues par les organes en charge de la cyberadministration pour

a) la signature électronique et les solutions qui y seraient assimilées;

b) l'identification et l'authentification des personnes;

c) l'échange de données;

d) le paiement électronique par le biais du guichet virtuel des prestations fournies;

e) les données publiques ouvertes;

f) l'archivage.

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