Art. 30 Loi sur la cyberadministration (LCyb) - Responsabilités

1. L'autorité administrative qui procède à une externalisation demeure responsable de la pérennité de la conservation et de l'exploitation de son patrimoine informationnel. En particulier

a) elle prend les précautions commandées par les circonstances quant au choix du sous-traitant, à son instruction et à sa surveillance;

b) elle assure la sécurité des données et de ses propres systèmes d'information par la conclusion d'un contrat qui décrit au minimum l'objet, la nature, la finalité et la durée de l'externalisation, les catégories de données concernées ainsi que les obligations et les droits de chaque partie;

c) elle ne confie pas au sous-traitant des traitements qu'elle ne serait pas en droit d'effectuer elle-même;

d) elle veille à ce que les données et les outils informatiques concernés par une externalisation puissent être récupérés en tout temps, notamment dans le but de changer de sous-traitant, de procéder à leur réinternalisation ou de les verser aux archives historiques.

2. Au sein de l'administration cantonale, la responsabilité de la mise en œuvre et du suivi des règles de la présente section est assumée conjointement par l'autorité administrative et par le service en charge de l'informatique. Sont réservés les cas dans lesquels l'autorité administrative gère de manière autonome tout ou partie de ses systèmes informatiques.

3. Lorsque l'externalisation concerne plusieurs autorités différentes au sein d'une même collectivité publique, une autorité principalement responsable est désignée. L'alinéa 2 s'applique pour le surplus.

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