Art. 28 Loi sur la cyberadministration (LCyb) - Respect des secrets particuliers

1. Le traitement de données qui font l'objet d'une obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne peut être externalisé que si la confidentialité à l'égard du sous-traitant est assurée de manière que ce dernier ne puisse avoir accès à leur contenu.

2. Lorsque le sous-traitant doit impérativement avoir accès aux données pour des raisons techniques, le contrat d'externalisation fixe les exigences particulières nécessaires, en particulier l'engagement du sous-traitant de n'accéder au contenu des données qu'avec le consentement exprès de l'autorité administrative qui procède à l'externalisation et l'obligation de tenir un journal des accès.