Art. 27 Loi sur la cyberadministration (LCyb) - Principes

1. Le traitement électronique de données et la gestion d'outils informatiques peuvent être externalisés aux conditions de la présente section.

2. Sont toutefois réservées

a) les exigences prévues par la législation sur la protection des données, lorsque l'externalisation porte sur le traitement de données personnelles;

b) les exigences particulières de l'article 54 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004, lorsque l'externalisation implique une délégation de tâches à des tiers au sens de cette disposition.

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