Art. 25 Loi sur la cyberadministration (LCyb) - Protection et sécurité des données

1. Le Référentiel cantonal contient également les éventuelles mentions concernant la fiabilité des données et les restrictions de l'accès aux données.

2. La présente loi autorise le traitement par voie d'appel des données du Référentiel cantonal si l'application appelante bénéficie d'une base légale autorisant le traitement de ces données.

3. Des mesures de sécurité protègent les données personnelles contre toute atteinte à leur confidentialité et contre tout traitement non autorisé. Elles garantissent notamment qu'une application n'accède qu'aux données personnelles nécessaires pour la fourniture de la prestation requise.

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