Art. 23 Loi sur la cyberadministration (LCyb) - Utilisation systématique des numéros IDE et REE - Principes

1. Le numéro IDE et le numéro REE peuvent être utilisés systématiquement dans le Référentiel cantonal dans les buts suivants

a) identifier de manière sûre et univoque les personnes morales recensées;

b) assurer un taux d'exactitude des données traitées le plus élevé possible;

c) actualiser automatiquement les données d'une personne en cas de changement.

2. L'utilisation des numéros IDE et REE à d'autres fins que celles qui sont décrites à l'alinéa 1 est prohibée. En particulier, il est interdit de faire usage des numéros IDE et REE comme moyen d'apparier des données entre elles à des fins de profilage ou d'investigation. Les lois spéciales sont réservées.

3. Les numéros IDE et REE peuvent être communiqués par voie d'appel à d'autres organes publics ou à des tiers dans la mesure où le droit fédéral le permet et conformément aux conditions posées par celui-ci.

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