Art. 22 Loi sur la cyberadministration (LCyb) - Référentiel des personnes morales

1. L'enregistrement d'une personne morale dans le Référentiel cantonal comprend en particulier les données suivantes

a) raison sociale et adresses;

b) données de contact telles que numéros de téléphone et adresses électroniques;

c) numéro de l'identificateur de personne;

d) date de fondation ou de dissolution de la personne morale;

e) identificateurs de personne des membres des organes ou des représentants ou représentantes de la personne morale concernée;

f) numéro unique d'identification des entreprises (ci-après: numéro IDE) au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) et numéro d'enregistrement non significatif (ci-après: numéro REE) au sens de l'article 10 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique;

g) langue de correspondance;

h) autres données fournies volontairement par l'usager ou l'usagère.

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