Art. 21 Loi sur la cyberadministration (LCyb) - Utilisation systématique du numéro AVS - Mesures de sécurité

1. Le numéro AVS est protégé contre tout traitement non autorisé par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, adaptées à l'évolution des technologies disponibles et conformes aux exigences du droit fédéral.

2. L'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation est consultée sur le choix des mesures à mettre en place.