Art. 14 Loi sur la cyberadministration (LCyb) - Droit d'accès

1. La personne qui souhaite procéder à une transaction par le biais du guichet virtuel doit disposer des droits correspondant à son rôle dans la procédure concernée, des moyens d'authentification et, le cas échéant, d'identification nécessaires. L'accès est en outre subordonné à l'acceptation d'un contrat d'utilisation, passé par voie électronique ou par écrit.

2. Afin d'identifier cette personne et de lui attribuer l'accès à des prestations, les organes chargés de la gestion du guichet virtuel ou de la solution concernée utilisent le Référentiel cantonal (art. 17ss) ainsi que les informations existant dans les registres et bases de données pertinents.