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Art. 13 Loi sur la cyberadministration (LCyb) - Participation à des organisations intercantonales

Guichet virtuel
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Art. 13 LCyb · Participation à des organisations intercantonales

1. Le Conseil d'Etat peut décider de participer à une organisation intercantonale dans le but de partager des compétences et de développer des solutions communes relatives au guichet virtuel. Il peut lui déléguer des tâches dans ce domaine.

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