184.1
E-GOVGLCYB
CH-FR
Art. 13 Loi sur la cyberadministration (LCyb) - Participation à des organisations intercantonales
Guichet virtuel
Art. 13 LCyb · Participation à des organisations intercantonales
1. Le Conseil d'Etat peut décider de participer à une organisation intercantonale dans le but de partager des compétences et de développer des solutions communes relatives au guichet virtuel. Il peut lui déléguer des tâches dans ce domaine.