Art. 12 Loi sur la cyberadministration (LCyb) - Protection des données par défaut et consentement

1. Le guichet de cyberadministration et les applications qu'il supporte sont préréglés pour assurer par défaut que seules les données personnelles nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées.

2. La personne concernée peut consentir à un traitement élargi de ses données afin de bénéficier de services et/ou de prestations supplémentaires.