Art. 11 Loi sur la cyberadministration (LCyb) - Responsabilité des usagers et usagères

1. Les usagers et usagères sont responsables de leur propre système informatique, notamment de sa protection contre des actions malveillantes.

2. Ils supportent toutes les conséquences de l'utilisation de leurs droits d'accès par une tierce personne à qui ils ont communiqué leurs moyens d'identification et d'authentification.