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181.1 MEDGLMÉD CH-FR

Art. 7 Loi sur la médiation administrative (LMéd) - Indépendance

Médiateur administratif ou médiatrice administrative cantonal-e
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Art. 7 LMéd · Indépendance

1. Dans l'exercice de ses attributions, le médiateur ou la médiatrice cantonal-e est indépendant-e et n'est soumis-e qu'à la loi. Il ou elle ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.

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