Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
181.1 MEDGLMÉD CH-FR

Art. 5 Loi sur la médiation administrative (LMéd) - Nomination et statut

Médiateur administratif ou médiatrice administrative cantonal-e
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 LMéd · Nomination et statut

1. Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e est nommé-e pour une période individuelle de 5 ans, reconductible. Les articles 51 à 53 de la loi du 12 octobre 2023 sur la protection des données lui sont applicables par analogie.

← Art. 4 LMéd Loi sur la médiation administrative (LMéd) - Forme, définition et but Art. 6 LMéd →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →