Art. 4 Loi sur la médiation administrative (LMéd) - Conditions de nomination

1. Pour pouvoir accéder à la fonction de médiateur ou médiatrice cantonal-e, le candidat ou la candidate doit

a) avoir la citoyenneté active sur le plan cantonal ou, étant de nationalité étrangère, être titulaire d'une autorisation d'établissement;

b) ne pas avoir subi de condamnation pour des actes incompatibles avec la fonction;

c) être solvable ou ne pas avoir fait l'objet d'actes de défaut de biens définitifs;

d) disposer d'une formation spécifique attestée par une association reconnue en Suisse dans le domaine de la médiation ou d'aptitudes certifiées en matière de médiation;

e) disposer de très bonnes connaissances des deux langues officielles.

2. En outre, les personnes de nationalité étrangère doivent être domiciliées dans le canton depuis cinq ans au moins.

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