Art. 3 Loi sur la médiation administrative (LMéd) - Champ d'application matériel

1. Dans les limites et aux conditions de la présente loi, les activités des autorités cantonales mentionnées à l'article 2 al. 2 peuvent faire l'objet d'un processus de médiation administrative.

2. La loi ne s'applique pas aux litiges découlant de rapports de travail entre les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat et les autorités cantonales.

3. Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e ne peut agir dans les domaines pour lesquels la loi a institué un processus de médiation spécifique ni dans les domaines régis par le droit de procédure fédéral.

← Art. 2 LMéd Loi sur la médiation administrative (LMéd) - Forme, définition et but Art. 4 LMéd →