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181.1 MEDGLMÉD CH-FR

Art. 26 Loi sur la médiation administrative (LMéd)

Disposition finale
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Art. 26 LMéd

1. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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