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181.1 MEDGLMÉD CH-FR

Art. 25 Loi sur la médiation administrative (LMéd) - Voies de droit

Processus de médiation
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Art. 25 LMéd · Voies de droit

1. Les actes émanant du médiateur ou de la médiatrice cantonal-e ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.

2. Sont exceptées les décisions du médiateur ou de la médiatrice cantonal-e au sujet des frais (art. 24). Ces décisions sont sujettes à recours ou à réclamation en application des articles 114 al. 1 let. b ou 148 CPJA.

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