Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
181.1 MEDGLMÉD CH-FR

Art. 24 Loi sur la médiation administrative (LMéd) - Frais du processus de médiation - Fixation des frais

Processus de médiation
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 LMéd · Fixation des frais

1. Les frais sont fixés par la voie d'une décision rendue par le médiateur ou la médiatrice cantonal-e.

← Art. 23 LMéd Loi sur la médiation administrative (LMéd) - Forme, définition et but Art. 25 LMéd →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →