Art. 23 Loi sur la médiation administrative (LMéd) - Frais du processus de médiation - Exceptions à la gratuité

1. Les débours peuvent être facturés s'ils représentent un montant important.

2. Un émolument peut en outre être mis à la charge de la personne concernée si sa requête était téméraire, abusive ou introduite à la légère.