Art. 21 Loi sur la médiation administrative (LMéd) - Recommandation

1. Après la clôture du processus de médiation, le médiateur ou la médiatrice cantonal-e peut émettre une recommandation à l'intention de l'autorité cantonale en charge du dossier.

2. L'autorité cantonale en charge du dossier détermine les mesures qu'il y a lieu de prendre à la suite de la recommandation.

3. Elle informe sans délai le médiateur ou la médiatrice cantonal-e des suites données.

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