Art. 20 Loi sur la médiation administrative (LMéd) - Résultat

1. Sur la base de son examen, le médiateur ou la médiatrice cantonal-e peut

a) donner les renseignements utiles à la personne concernée et en informer l'autorité cantonale en charge du dossier;

b) prendre acte, par écrit, d'un accord trouvé par les parties.

2. S'il ou si elle constate l'échec ou l'impossibilité d'aboutir à une médiation, le médiateur ou la médiatrice cantonal-e clôt le processus de médiation et en informe les parties par écrit.

3. Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e ne peut ni donner d'instructions, ni prendre de décisions. L'article 24 est réservé.

← Art. 19 LMéd Loi sur la médiation administrative (LMéd) - Forme, définition et but Art. 21 LMéd →