181.1
MEDGLMÉD
CH-FR
Art. 19 Loi sur la médiation administrative (LMéd) - Entraide administrative
Processus de médiation
Art. 19 LMéd · Entraide administrative
1. Toute autorité administrative au sens de l'article 2 CPJA doit collaborer à l'établissement des faits.
2. Elle est déliée du secret de fonction à l'égard du médiateur ou de la médiatrice cantonal-e.