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181.1 MEDGLMÉD CH-FR

Art. 19 Loi sur la médiation administrative (LMéd) - Entraide administrative

Processus de médiation
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Art. 19 LMéd · Entraide administrative

1. Toute autorité administrative au sens de l'article 2 CPJA doit collaborer à l'établissement des faits.

2. Elle est déliée du secret de fonction à l'égard du médiateur ou de la médiatrice cantonal-e.

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