Art. 15 Loi sur la médiation administrative (LMéd) - Relation avec des procédures administratives

1. Lorsqu'il en est requis, le médiateur ou la médiatrice cantonal-e peut intervenir en dehors de toute procédure, dans toute procédure pendante ou après la clôture d'une procédure administrative.

2. Son intervention n'a pas d'effet sur le cours des délais fixés par la loi ou l'autorité ni ne remplace les actes judiciaires nécessaires à la sauvegarde des droits des parties ou au respect d'obligations. L'article 14 al. 3 relatif à une suspension des délais par l'autorité cantonale en charge du dossier demeure réservé.

3. L'autorité cantonale demeure libre de sa décision et de la conduite de la procédure.

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