Art. 14 Loi sur la médiation administrative (LMéd) - Conditions d'entrée en matière

1. La personne concernée doit avoir précédé sa requête des démarches usuelles auprès de l'autorité cantonale en charge du dossier afin de résoudre le conflit à l'amiable.

2. La requête peut être formulée par écrit ou oralement. Elle expose l'identité de son auteur-e et l'objet du conflit.

3. La requête n'est soumise à aucun délai. Toutefois, en application de l'article 42 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA), l'autorité cantonale en charge du dossier peut suspendre la procédure afin de permettre une médiation. Le cas échéant, elle peut fixer un délai pour saisir le médiateur ou la médiatrice cantonal-e, sous peine de reprise de la procédure ordinaire.

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