Art. 13 Loi sur la médiation administrative (LMéd) - Principes

1. Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e agit sur requête de la personne concernée ou de l'autorité cantonale en charge du dossier.

2. Il ou elle ne peut agir de sa propre initiative.

3. Il ne peut être procédé à un processus de médiation sans l'accord des parties.

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